2e étape de l’initiative sur les soins infirmiers: ne pas décider de mesures sans en régler le financement
Il faut saluer efforts de la Confédération en vue d’améliorer les conditions de travail du personnel infirmier dans le cadre de la 2e étape de la mise en œuvre de l’initiative «Pour des soins infirmiers forts». Mais ARTISET CURAVIVA, ASPS, H+ Les Hôpitaux de Suisse, senesuisse et Aide et soins à domicile Suisse estiment que, dans sa forme actuelle, la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) n’est pas appropriée. Les mesures proposées représentent des coûts supplémentaires allant jusqu’à deux milliards de francs par an: les associations de fournisseurs de prestations exigent que le financement de ces coûts soit garanti. Il convient aussi de renoncer aux nouvelles réglementations qui entraînent une réduction excessive de la capacité de travail, limitent encore la marge de manœuvre pour trouver les meilleures solutions individuelles ou ne tiennent pas compte des besoins du personnel. Au lieu de cela, le partenariat social, qui fonctionne bien, devrait être renforcé davantage par des tarifs et des contributions couvrant les coûts.
Les associations de fournisseurs de prestations avaient déjà fait part de leur profonde inquiétude lors de la procédure de consultation. La LCTSI empiète sur les principes de la loi sur le travail, n’aborde pas du tout le financement des mesures et réduit encore la marge de manœuvre entrepreneuriale des institutions. Il est très regrettable que le Conseil fédéral n’ait pas pris en considération ces critiques dans le présent projet. La sécurité des soins s’en trouve menacée, car le cadre réglementaire et financier impose aujourd’hui déjà des limites très strictes aux fournisseurs de prestations. Pour que les organisations d’aide et de soins à domicile, les EMS ainsi que les hôpitaux et les cliniques puissent encore davantage s’engager en faveur de conditions de travail attractives, la nouvelle loi doit prévoir les bases nécessaires: il faut impérativement intégrer les coûts supplémentaires au financement, éviter d’affaiblir l’offre en soins, préserver une marge de manœuvre entrepreneuriale pour les employeurs et leur permettre de répondre aux besoins individuels des employées et des employés.
Des milliards de coûts supplémentaires et pas de solution de financement
Les mesures prévues dans le LCTSI entraîneront à l’avenir, pour les employeurs, des coûts supplémentaires de plusieurs centaines de millions de francs par an, rien que pour la compensation des interventions à court terme et non planifiées du personnel soignant. À cela s’ajoutent des coûts additionnels pouvant atteindre 1,4 milliard de francs par an en raison de la réduction du temps de travail hebdomadaire, alors que la situation financière des hôpitaux, des EMS ainsi que des organisations d’aide et de soins à domicile est déjà particulièrement tendue. Compte tenu de l’insuffisance actuelle des tarifs et du financement résiduel, il est totalement illusoire de supposer, comme le fait la Confédération, que les fournisseurs de prestations pourront absorber ces dépenses grâce à une redistribution interne des coûts. Dans le domaine de l’aide et des soins à domicile ainsi que dans les EMS et les hôpitaux, les coûts du personnel infirmier constituent de loin le principal bloc de charges. Si le financement n’est pas clairement réglé, les objectifs formulés dans la loi resteront lettre morte – avec des conséquences négatives pour les employées et les employés, pour les employeurs et pour la qualité des soins de santé.
Non aux mesures qui réduisent la marge de manœuvre entrepreneuriale et affaiblissent la sécurité des soins
Pour que les fournisseurs de prestations puissent proposer des places de travail attrayantes et répondre aux besoins individuels parmi leur personnel, ils doivent disposer d’une certaine marge de manœuvre entrepreneuriale. Il convient de renoncer à des mesures qui limitent cette marge de manœuvre et sapent le partenariat social, qui fonctionne généralement bien dans de nombreuses régions et domaines de prise en charge. La réduction du temps de travail ne restreint pas seulement la possibilité pour l’employeur de répondre aux souhaits des collaboratrices et des collaborateurs et de proposer des modèles de travail modernes (par ex. missions de six jours pour les frontaliers), elle accroît aussi la pression sur le personnel et met en péril la sécurité des soins. La diminution de la durée maximale de travail n’est en réalité rien d’autre qu’une obligation d’engager davantage de personnel soignant. Ce n’est tout simplement pas possible compte tenu du marché du travail.
Quand bien même l’objectif de la loi consiste à réduire les sorties de la profession, plusieurs mesures proposées se traduiront à court et à moyen terme par une baisse drastique de la capacité de travail, ce qui ne fera qu’alourdir encore la tâche du personnel en place. Au lieu de telles mesures inappropriées, il serait préférable de renforcer le partenariat social existant en accordant aux fournisseurs de prestations des tarifs et des contributions qui couvrent leurs coûts et leur permettent d’offrir des conditions de travail attractives.
L’introduction, pour une profession spécifique, de règles qui vont au-delà de la loi actuelle sur le travail, entraîne en outre une inégalité de traitement par rapport à d’autres collaborateurs des institutions, comme les physiothérapeutes, le personnel médico-technique ou celui des secteurs hôtelier, de l’intendance ou de l’assistance. Les EMS, comme les hôpitaux et les organisations d’aide et de soins à domicile devront étendre ces conditions de travail aux autres groupes professionnels. Il en résultera à nouveau des coûts supplémentaires que les financeurs auront à prendre en charge.
Obligation faite aux cantons et à la Confédération
Avec l’acceptation de l’initiative «Pour des soins infirmiers forts», l’art. 117 b inscrit dans la Constitution impose tant aux cantons qu’à la Confédération de veiller à ce que «chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité». Dans la poursuite de l’élaboration de la loi, les associations d’employeurs attendent donc de la Confédération et des cantons qu’ils s’entendent sur une solution de financement solide et équitable et renoncent à des réglementations contreproductives. C’est ainsi seulement que les mesures prévues pourront déployer leurs effets tout en tenant compte des réalités diverses de la pratique des soins infirmiers.